TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 août 2023
- ECLI
- ORTA_2111960_20230802
- Date
- 2 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B et Mme C E D A, représentés par Me Thouny, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France a, par délégation de la commune de Servon, exercé le droit de préemption sur le bien sis 25 rue de la République, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 23 mai 2023, M. et Mme E D A, représentés par Me Thouny, déclarent se désister de leur requête et de toute action. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Salaün, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. et Mme E D A ont déclaré se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme E D A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C E D A et à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Copie en sera adressée à la commune de Servon. Fait à Melun, le 2 août 2023. La Présidente de la 4ème chambre, N. Mullié La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2111960
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7516 février 2023
DCA_22PA01160_20230216TA772 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2111960_20230802
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2111960_20230802