TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 portant classement sans suite de la déclaration préalable déposée le 5 juillet 2021 à fin d'installation de trois antennes 5G supplémentaires sur un pylône existant sis avenue du général Patton ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Melun d'instruire sa déclaration préalable et de prendre une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société On Tower France et de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, désignée représentant unique pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Melun. 
 Fait à Melun, le 3 avril 2023. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2112014