TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a accordé, à la demande de Maîtres Steyaert, Bodet-Steyaert, Maurice et Pardieu, le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sis 13 rue de Beauregard à Laval ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de suspendre l'exécution de cette décision dans l'attente de l'audience du juge de l'exécution en date du 8 novembre 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le préfet de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par décision du 21 octobre 2021, il a procédé à l'annulation de la décision litigieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Mayenne. 
 Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE