TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Panon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté complémentaire n°2021 DRIEAT UD 77 162 du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prorogé de douze mois l'autorisation d'exploiter accordée à la société Axel-Duval ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre un arrêté constatant la caducité de l'arrêté préfectoral n°2019-01 DCSE/BPE/M du 2 janvier 2019, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la société Axel-Duval accepte le désistement d'action de la requérante et conclut au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Axel-Duval sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Axel-Duval sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la société Axel-Duval. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,