TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, l'association One Voice, représentée par           Me Moreau, demande au tribunal :  
    1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer Le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de la chasse de l'alouette à la matole et aux pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées Atlantiques pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020, le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de la tenderie au vanneau huppé et au pluvier doré dans le département des Ardennes pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020, le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de la tenderie aux grives et merle noir dans le département des Ardennes pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020, le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de l'emploi de gluaux pour la chasse aux grives et merle noir dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020, le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de l'emploi de filets (pantes, pantières) pour la chasse aux colombidés dans les départements de la Gironde, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020, le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de l'emploi de tendelles pour la chasse aux grives et merle noir dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020. 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de lui communiquer les documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, l'association One Voice a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée présentée par l'association One Voice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112053/6-1