TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2112099_20240704
- Date
- 4 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 3 décembre 2021, la société Orange, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, les prescriptions dont est assorti l'arrêté du 28 juillet 2021 du maire du Boupère lui accordant le permis de construire n° PC 085 031 21 P0012 et, à titre subsidiaire, l'arrêté dans son ensemble ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Boupère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024 la société Orange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et au maire du Boupère. Fait à Nantes, le 4 juillet 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7515 janvier 2024
ORCA_23PA01946_20240115TA444 juillet 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2112099_20240704
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ORTA_2112099_20240704
Données disponibles
- Texte intégral