TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 août 2022
- ECLI
- ORTA_2112110_20220804
- Date
- 4 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. C B et Mme A B, représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PMB2021/149 du 17 septembre 2021 du maire de la commune de Durtal portant acquisition par voie de préemption de la parcelle section AD n° 267 située 32 avenue d'Angers pour un montant de 68 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Durtal la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et à la commune de Durtal. Fait à Nantes, le 4 août 202La présidente, H. ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2022
Référence
ORTA_2112110_20220804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel