TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Samana-Samuel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a mutée dans l'intérêt du service ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la réintégrer dans ses fonctions d'agent d'office à l'école Casanova ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, soit 50 000 euros pour harcèlement moral et 50 000 euros pour discrimination syndicale ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement de la somme de  
 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister de cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N sE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de  
 Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 21 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.