TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. A B, représenté par Mes Adda et Dalmasso, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a prononcé la restitution de la somme de 1 313 885 euros, soit la totalité des droits et pénalités en litige au titre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles le requérant a été assujetti au titre de l'année 2013. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.