TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 27 juillet 2021, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de M. B enregistrée le 12 août 2020.  
 Par cette requête, M. A B conteste la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le président du conseil département de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Vu :  
 - la lettre du 30 novembre 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande. ".  
 3. L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision statuant sur le recours administratif préalable formé contre la décision attaquée du 22 juillet 2020. En dépit de la demande de régularisation envoyée par le greffe du tribunal par courrier recommandé le 30 novembre 2023, qui a été retournée le 22 décembre 2023 au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " et " présenté le 2 décembre 2023 " et qui est réputée être régulièrement notifiée à cette dernière date, M. B n'a produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun le 16 février 2024..  
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,