TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2021, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 octobre 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nantes la requête de M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Boulouard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n° 169 du 21 août 2020 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) lui a refusé le bénéfice de l'aide du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), ensemble la décision du 25 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de la région des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Me Boulouard informe le tribunal du décès de M. B, de l'abandon de l'instance par ses héritiers et conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par une lettre enregistrée le 1er mars 2023, Me Boulouard a informé le tribunal du décès de M. B, de l'abandon de l'instance par ses héritiers et a conclu au non-lieu à statuer. Les conclusions à fins de non-lieu du conseil de M. B doivent être regardées comme équivalent à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région des Pays de la Loire et à Me Olivier Boulouard. 
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,