TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021 sous le numéro 2112190, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au pôle de contrôle des revenus du patrimoine de la Roche-sur-Yon à la suite de la décision du 30 août 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie à raison de la cession, le 5 juillet 2021, d'une maison sise 1 allée des Gabelous aux Sables-d'Olonne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 29 novembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de Vendée a prononcé le dégrèvement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières litigieuses, d'un montant total de 22 853 euros. La requête de Mme B est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,