TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 septembre 2021 et le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser de manière rétroactive l'indemnité REP + pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2020, la somme étant assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée, en qualité d'assistante sociale de l'éducation nationale, au collège Jules Ferry situé à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 F. Polizzi