TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. C A, représenté par Me Bernfeld, demande au tribunal :  
 1°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme totale de 31 337,70 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'avocat de M. A conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 L'avocat de M. A fait valoir que M. A est décédé le 6 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. L'avocat de M. A concluant au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que M. A est décédé, doit être regardé comme abandonnant l'ensemble de ses conclusions et, par suite, comme se désistant purement et simplement de celles-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Me Bernfeld, représentant M. A, de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Bernfeld et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 
    
  Fait à Paris le 20 février 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1