TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2112656_20240418
- Date
- 18 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet ou l'annulation des titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 29906686815 émise le 3 septembre 2021 par la trésorerie des centres hospitaliers de la Mayenne pour un montant de 8 800, 14 euros. 2°) d'ordonner la décharge de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 8 800,14 euros ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des centres hospitaliers de la Mayenne et du centre hospitalier d'Ernée la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier d'Ernée et à la direction des finances publiques de la Mayenne. Fait à Nantes, le 18 avril 2024. La présidente, M. A La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2024
Référence
ORTA_2112656_20240418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel