TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M. B A, saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision du préfet de Maine-et-Loire lui octroyant un titre de séjour d'une durée d'un an. 
 Par une lettre du 16 décembre 2021 du greffier en chef du Tribunal, adressée en recommandé avec accusé de réception, le requérant a été invité, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de fournir la décision attaquée dans le délai d'un mois, sous peine d'irrecevabilité de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. La requête, enregistrée par M. A le 8 novembre 2021, n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que le courrier par lequel le greffe du tribunal lui a demandé de produire cette décision, adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présenté le 18 décembre 2021 à l'adresse indiquée par M. A et a été retourné à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". La notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli. Par suite, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 28 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre