TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, la société Banque Neuflize OBC demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ; 
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires correspondants, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier du 16 août 2022, la société Banque Neuflize OBC a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la société Banque Neuflize OBC déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Banque Neuflize OBC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Banque Neuflize Obc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Banque Neuflize OBC et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Fait à Montreuil le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2112728.