TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 17 septembre 2021 et 7 juin 2022, la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale, représentée par Me Vichard et Me Zanetti, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2013 et 2014 pour un montant de total de 705 752 euros, dont 105 362 euros au titre du CICE 2013 et 600 390 euros au titre du CICE 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2022, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.