TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, la société Loirebat saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de la demande d'autorisation de travail présentée par la société Loirebat pour M. A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Loirebat. 
 Il fait valoir que le 19 novembre 2021, il a délivré à M. A l'autorisation de travail sollicitée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 19 novembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré l'autorisation de travail sollicitée. Par suite, la requête de la société Loirebat est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Loirebat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loirebat, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 3 juin 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,