TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. A B saisit le tribunal du refus implicite de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de reconnaître sa demande de logement social comme urgente et prioritaire. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 16 mars 2022 et dont il a accusé réception le 17 mars 2022, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la pièce justifiant de la date de sa demande auprès de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Cergy, le 30 juin 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.