TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la société Dell Bank International, représentée par Me Breton et Me Dayan, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques, division spécialisée de contrôle fiscal Ile-de France a rejeté sa réclamation ; 
 2°) de prononcer en conséquence, en sa faveur, le remboursement du crédit de TVA au titre de la période du 3e trimestre 2015, 2 643 090 euros ;  
 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure, ainsi que le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de condamner l'Etat aux entier dépens. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 23 mars 2022 et le 17 juin 2022, la direction générale des finances publiques, division spécialisée de contrôle fiscal Ile-de France conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Dell Bank International déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Dell Bank International a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dell Bank International. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dell Bank International et à la direction générale des finances publiques, division spécialisée de contrôle fiscal Ile-de France. 
 Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.