TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Guillou demande au tribunal :   
 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce certificat ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Guillou, déclare ne maintenir que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme C épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. En revanche, elle maintient expressément ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de Mme C épouse B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par Mme A C épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme C épouse B aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que de celles aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.