TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France, représentées par Me Child, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine les a assujetties à l'obligation de revitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France, représentées par Me Child déclarent se désister purement et simplement de leur recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France, déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte aux sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad services France de leur désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision