TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021 sous le numéro 2112919, Mme A B, représenté par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet de la Moselle en date du 30 mars 2021 portant rejet de sa demande de naturalisation ; 
 2°) de faire droit à sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Bach-Wassermann, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a accordé à Mme B par décision du 2 novembre 2021. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bach-Wassermann et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 19 août 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,