TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le dernier avis avant opposition sur comptes bancaires qui lui a été adressé le 10 juin 2021 dans le cadre du recouvrement d'une somme de 254, 28 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la demande de régularisation, effectuée par le greffe le 8 juillet 2021, réceptionnée le 10 juillet 2021, en vue de la production de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
    2. Mme B A demande au tribunal d'annuler le dernier avis avant opposition sur comptes bancaires qui lui a été adressé le 10 juin 2021 dans le cadre du recouvrement d'une somme de 254, 28 euros. Toutefois, ce dernier avis avant opposition sur comptes bancaires adressé à la requérante par un huissier de justice se borne à inviter Mme A à s'acquitter des sommes dont elle est redevable. Il ne comporte en lui-même aucune décision faisant grief. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre ce seul avis ne sont pas recevables. La requête de Mme A doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la maire de Paris et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Paris, le 9 février 2023. 
                               
                        La présidente de la 2ème section, 
     
                                        J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.