TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2021 Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de pension concédé par un arrêté du 18 janvier 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte une bonification pour enfant au titre de la fille de son conjoint.  
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ". 
 2. Mme B, qui admet ne pas remplir les conditions prévues par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir une bonification pour enfant au titre de la fille de son conjoint fait valoir qu'elle a travaillé jusqu'à la limite d'âge de départ à la retraite, que la bonification lui permettrait de bénéficier d'un pourcentage de pension supérieur de trois à quatre points au taux de 41,477 % qui a été appliqué et qu'elle a consacré beaucoup de temps à l'éducation de sa belle-fille tout en continuant à travailler. Toutefois, ces moyens sont tous inopérants. Il suit de là que la requête entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Paris, le 11 janvier 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.