TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2113111_20221014
- Date
- 14 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 novembre 2021, 28 janvier et 28 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points après le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier et 28 mars 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. Le président de la 5ème chambre, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE
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Chronologie de l'affaire
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TA4414 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2113111_20221014
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2113111_20221014