TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. C A et Mme B A demandent au Tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 100 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Ecouflant (Maine-et-Loire) et de prononcer l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public d'un montant de 138 euros au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que par deux décisions du 28 janvier 2022, il a procédé, à titre gracieux, au dégrèvement et à l'exonération des impositions en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par deux décisions du 28 janvier 2022, postérieures à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement et à l'exonération des impositions en litige. Ainsi, les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite,  pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 6 juillet 2022. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,