TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 2021, la société Metzler Investment GMBH pour le compte du fonds MI-Fonds G41, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5.054,05 euros au titre de l'année 2016, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 4 954,95 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, la société Metzler Investment GMBH pour le compte du fonds MI-Fonds G41 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment GMBH pour le compte du fonds MI-Fonds G41 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GMBH pour le compte du fonds MI-Fonds G41. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GMBH pour le compte du fonds MI-Fonds G41 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.