TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B C, agissant en qualité de tutrice de Mme A D, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de révision de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie.  
 Par courrier du 3 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 6 janvier 2022, le médiateur du département de  
 Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un accord. 
 Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, Mme C agissant pour Mme D déclare se désister  de l'instance et de toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Le désistement d'instance et d'action de Mme D  étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à  
 Mme A D et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 7 novembre  2022. 
 Le président,  
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.