TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la société Deutsche Asset management gmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds Masp, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 35.895,85 euros au titre des années 2010 et 2011 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.    
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, la société Deutsche Asset management gmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds Masp déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset management gmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds Masp est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset management gmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds Masp. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset management gmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds Masp et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil le 29 juillet 202Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2113246