TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2021 et 9 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brangeon services, représentée par Me Humeau, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 167 713 euros, des montants de cotisation foncières des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Poitevinière (Maine-et-Loire) ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 7 juillet 2023, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la SAS Brangeon services déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à la décharge des impositions et maintenir le surplus de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la SAS Brangeon services a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Brangeon services et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions la SAS Brangeon services aux fins de décharge. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SAS Brangeon services une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Brangeon services et à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,