TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2113293_20221130
- Date
- 30 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 18 février 2021 du préfet de la Seine-Maritime ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2113293 constitue en réalité le double de la requête numéro 2110775, enregistrée au greffe du tribunal le 24 septembre 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2110775. Par suite, la requête numéro 2113293 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2110775. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2113293 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2110775. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 30 novembre 2022. Le président, S. DEGOMMIER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 novembre 2022
Référence
ORTA_2113293_20221130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel