TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner soit le rejet soit l'annulation des titres de recettes, émis pour un montant total de 8 439,33 euros, visés dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 517-2021-20 ;   
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 439, 33 euros visée dans la saisie administrative à tiers détenteur et par voie de conséquence la mainlevée totale de cette saisie administrative à tiers détenteur ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Roche-sur-Yon et du centre hospitalier Côte de Lumière la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le centre hospitalier Côte de lumière informe au tribunal de l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détendeur n° 1074247.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier Côte de Lumière et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 18 avril 2024. 
 La présidente, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,