TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) " d'alléger, afin qu'elle puisse continuer à se rendre à son travail et s'occuper sereinement de ses enfants ", la décision du 19 novembre 2021 référencée 3F, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer une mesure alternative à la suspension de son permis de conduire. 
 Un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, a été produit par le ministre de l'intérieur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Il fait valoir que, par un arrêté du 2 décembre 2021 référencé 56, il a rapporté l'arrêté litigieux et a pris, le même jour, un nouvel arrêté autorisant à Mme B à conduire exclusivement les véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest, pour une durée de cinq mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par la présente requête, Mme B a demandé au tribunal " d'alléger, afin qu'elle puisse continuer à se rendre à son travail et s'occuper sereinement de ses enfants ", la décision du 19 novembre 2021 référencée 3F, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a rapporté l'arrêté litigieux et, le même jour, pris un nouvel arrêté autorisant Mme B à conduire exclusivement des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest, pour une durée de cinq mois. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme étant devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 24 mai 2023. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE