TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme J D, Mme K E, M. A F, Mme B F, Mme H I et Mme G C, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 
   1°) d'annuler la délibération du 22 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de La Boissière-du-Doré ; 
   3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sèvre et Loire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme D, Mme E, M. F, Mme F, Mme I et Mme C demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action et de rejeter les demandes adverses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la communauté de communes Sèvre et Loire, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ; ". 
   2. Le désistement, d'instance et d'action, de la requête de Mme D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Sèvre et Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de Mme D et autres. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Sèvre et Loire sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J D, représentante unique des requérants, à la communauté de communes Sèvre et Loire et à la commune de La Boissière-du-Doré. 
 Fait à Nantes, le 2 mai 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,