TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre et 3 novembre 2021, M. A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que l'arrêté litigieux a été retiré afin que la situation du requérant puisse être réexaminée à la lumière de nouveaux éléments présentés à l'appui du recours de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant gambien, demande l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 3. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.                
 4. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 5. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que, compte tenu des éléments produits par M. A dans la présente instance, il a décidé de retirer l'arrêté litigieux. Il produit un arrêté du 5 novembre 2021 qui vise notamment, la décision contestée du 30 septembre 2021 " refusant la demande de titre de séjour " salarié " en qualité de jeune mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance déposée le 25/02/2021 par Monsieur B A () et portant obligation de quitter le territoire français " et la présente requête n° 2113657 enregistrée le 6 octobre 2021 tendant à l'annulation de cette décision. Si, par une erreur de plume, l'article 1er du dispositif de cet arrêté de retrait indique que " la décision du 26/04/2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire à l'encontre de Monsieur B A est retirée ", ledit arrêté, doit, compte tenu de ses visas et alors que l'article 2 de son dispositif invite M. A "  à se présenter à la préfecture de Bobigny le 17 novembre 2021 () afin que sa demande soit réexaminée ", être regardé comme ayant retiré non pas une hypothétique décision en date du 26 avril 2021 mais la décision litigieuse du 30 septembre 2021. Cet arrêté de retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la présente requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonniere d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
                                        O R D O N N E : 
                                         ------------------ 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Goeau-Brissonniere une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 6 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.