TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds JG 1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 093,66 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds JG 1-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La requête et le désistement ont été communiqués à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds JG 1-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds JG 1-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds JG 1-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des  
 non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.