TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Chinaco à lui verser, à titre provisionnel, au titre de redevances d'occupation du domaine public ferroviaire, du dépôt de garantie ainsi que de la refacturation des impôts, taxes et charges, la somme de 290.104,78 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Chinaco une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, la société Chinaco conclut au rejet de la requête, à ce qu'un délai de paiement d'une durée maximale de 36 mois lui soit accorder pour solder sa dette de 290.104,78 euros et à ce que soit mise à la charge de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, la société SNCF Réseau  déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, communiqué à la société Chinaco, la société SNCF Réseau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Chinaco tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNCF Réseau. 
 Article 2 : les conclusions de la société Chinaco sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et à la société Chinaco. 
 Fait à Paris, le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des térritoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.