TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 7 octobre 2021, 23 mai 2022, 30 juin 2022, 13 mai 2025 et 20 mai 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 70, représentée par Me Robert et Me Lauratet, demande au tribunal : 
  
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 253 484, 68 euros au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 21 avril 2022 et 22 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 15 avril 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 70 a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.  
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 70 déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 70 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 70.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 70 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.  
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
  
  
  
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.