TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2021, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Cartier et Me Meyniel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le protocole de protection et de valorisation du site de la caserne Sully ; 
 2°) d'annuler le contrat de vente de la caserne Sully par l'Etat au département des Hauts-de-Seine ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande tendant à ce que le département des Hauts-de-Seine engage les démarches tendant à la résolution du protocole de protection et de valorisation du site de la caserne Sully et du contrat de vente de la caserne Sully par l'Etat au département ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat et au département des Hauts-de-Seine de résoudre le protocole de protection et de valorisation ainsi que le contrat de vente de la caserne Sully ; 
 5°) de mettre à la charge, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 539 390,16 euros à parfaire, à lui verser au titre des préjudices subis du fait de l'inexécution du protocole de protection et de valorisation ;  
 6°) à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 539 390,16 euros à parfaire, à lui verser au titre des préjudices subis du fait de la passation et de la méconnaissance du contrat de vente de la caserne Sully ; 
 7°) à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine, la somme de 5 539 390,16 euros à parfaire, à lui verser au titre des préjudices subis du fait de l'absence de réalisation des logements sociaux ; 
 8°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021 et dire que les intérêts échus seront capitalisés ; 
 8°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme de 4 500 euros à lui verser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le ministre des armées déclare ne pas entendre présenter de conclusions et d'observations en réponse à la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Cartier et Me Meyniel, demande au tribunal qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le département des Hauts-de-Seine représenté par Me Goutal, renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Saint-Cloud déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la commune de Saint-Cloud de son désistement d'instance et d'action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commune de Saint-Cloud, au département des Hauts-de-Seine et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 novembre 2022. 
 La présidente, 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.