TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 7 octobre 2021, 16 mars 2023 et 12 septembre 2024, la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest LA1-FONDS, représentée par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 2 829,74 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 3 décembre 2021, 20 février 2024 et 8 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 8 janvier 2025.  
 Par une lettre du 22 janvier 2025, la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest LA1-FONDS a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest LA1-FONDS déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest LA1-FONDS étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest LA1-FONDS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest LA1-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil le 31 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.