TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'attribution d'une dotation au titre de la médaille " caisse des dépôts " prévue par l'accord-cadre 2019-2021 pour l'accomplissement de vingt ans d'activité professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignation, à titre principal, d'accorder la dotation, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté la demande de Mme A B tendant à l'attribution d'une dotation pour l'exercice de vingt ans d'activité professionnelle, au motif que la requérante avait déjà été bénéficiaire d'une dotation lors d'un précédent accord-cadre. Pour contester la décision attaquée, Mme A B se borne à soutenir qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier d'une telle dotation. Toutefois, d'une part, elle ne conteste pas le motif invoqué par le directeur général de la caisse des dépôts et consignation selon lequel elle a déjà été bénéficiaire de la dotation au titre du précédent accord-cadre 2012-2014/ 2015-2017. Elle indique seulement qu'elle a bénéficié de 7 jours au titre du précédent accord cadre 2012-201/2015-2017 et qu'elle sollicité le complément de 13 jours. Toutefois, un tel moyen est manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, faute de plus amples précisions sur le contenu de l'accord-cadre et sur sa valeur juridique. Elle soutient également que la décision attaquée est entachée d'une illégalité externe en l'absence de production d'une délégation de signature du directeur général. Toutefois la décision mentionne le nom de son signataire et précise que celui-ci agit par délégation du directeur général. Le moyen, tel que formulé, apparaît manifestement infondé. Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Nantes, le 31 août 2022. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,