TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. B C, M. E A, M. F D et Mme H G demandent au tribunal d'annuler la délibération du 23 novembre 2021 de la commune de l'Epine par laquelle le conseil municipal a modifié son règlement intérieur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de l'Epine, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que la délibération litigieuse a été retirée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la commune de l'Epine a retiré la délibération litigieuse. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C, M. A, M. D et Mme G. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à  
 M. E A, à M. F D, à Mme H G et à la commune de l'Epine.  
 Fait à Nantes, le 23 février 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit  
 commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution  
 de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,