TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2021, le 20 décembre 2021 et le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gouard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de voirie de la maire de Saint-Rémy-du-Val du 19 octobre 2021 portant alignement de la parcelle cadastrée section B n° 430 au 104 rue Eugène Bouquet à Saint-Rémy-du-Val ;  
 2°) de prononcer une mesure d'instruction nécessaire à la solution du litige en enjoignant à la commune de Saint-Rémy-du-Val de produire les décisions relatives à la création/délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 429 ainsi qu'à la création du parc de stationnement sur cette parcelle ; 
 3°) de prononcer une expertise avant dire droit portant sur la délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 429 de Saint-Rémy-du-Val ; 
 4°) d'annuler la décision de la commune de Saint-Rémy-du-Val portant création/redivision de parcelles/délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 429 à Saint-Rémy-du-Val et de la décision de cette commune portant création d'un parc de stationnement sur cette parcelle ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-du-Val le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la mairie a fait effectuer le 28 mai 2021 une délimitation du domaine public afin de délimiter la zone de stationnement se trouvant sur la parcelle B 429 et d'en récupérer la totalité en allant jusqu'au ras du pignon de la maison implantée sur la parcelle B 430 ; 
 - elle pense qu'il lui manquerait une partie de terrain en prolongement de ce pignon ; 
 - il existe une inconstance dans la définition des limites cadastrales de la commune de Saint-Rémy-du-Val en ce qui concerne la délimitation de la parcelle B 430 dont elle est propriétaire par rapport à la parcelle B 429 appartenant à la commune ; 
 - elle n'a jamais cédé une partie de sa parcelle à la commune ; 
 - aucun acte concernant la création de la parcelle B 429 et a fortiori la création d'un parc de stationnement sur cette parcelle ne lui a été communiqué ; 
 - il y a lieu pour le tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer la délimitation précise des parcelles B 429 et B 430. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022, rectifiée le 7 décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. A la suite de l'enregistrement, le 8 décembre 2021, de sa requête, Mme B a, par une lettre du 10 décembre 2021, été invitée à la régulariser dans un délai de quinze jours en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué. En réponse à cette invitation et par son mémoire enregistré le 20 décembre 2021, elle a produit l'arrêté de la maire de Saint-Rémy-en-Val du 19 octobre 2021 portant alignement, lequel procède à la détermination de la limite du domaine public routier au droit de la parcelle cadastrée section B n° 430 dont Mme B est propriétaire. Il en résulte que Mme B demande l'annulation de cet arrêté d'alignement du 19 octobre 2021. 
 3. Si, par son mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2023, Mme B demande également l'annulation d'une décision portant création d'un parc de stationnement sur la parcelle cadastrée section B n° 429, dont la commune de Saint-Rémy-du-Val est propriétaire, ces conclusions, présentées après l'échéance du délai de recours contentieux, deux mois après la notification de la décision du 25 janvier 2022 l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B qui par une lettre du 27 octobre 2022 enregistrée le 28 octobre 2022 avait demandé la désignation d'un autre avocat que celui initialement désigné par cette décision désignation à laquelle il a été procédé le 7 décembre 2022, sont nouvelles et, par suite, manifestement irrecevables et ce, sans qu'il y ait dès lors lieu de requérir de cette commune la production d'une telle décision.  
 4. Par le même mémoire complémentaire, Mme B demande l'annulation d'une décision de la commune de Saint-Rémy-du-Val portant création et délimitation de la parcelle cadastrale cadastrée section B n° 429, dont cette commune est propriétaire. Toutefois, à supposer même qu'une telle décision de cette commune existerait alors que la délimitation d'une propriété cadastrale résulte d'un titre de propriété, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la délimitation d'une propriété cadastrale. Il est loisible à Mme B, qui présente des extraits cadastraux sur lesquels la délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 430 dont elle est propriétaire est identique, de saisir le tribunal judiciaire du Mans d'une telle contestation. Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision de création de la parcelle cadastrée section B n° 429 échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ce, sans qu'il y ait dès lors lieu de requérir de cette commune la production d'une telle décision ni d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur la délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 429. 
 5. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".  
 6. L'alignement individuel est un acte purement déclaratif, qui n'a pas d'autre objet, ni d'autre effet, que de constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine, sans préjudice de la propriété du sol. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain de la voie publique. Un arrêté individuel d'alignement se bornant ainsi à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique, sur laquelle il n'appartiendrait qu'à l'autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel alignement. 
 7. Par une demande du 18 février 2021, Mme B a demandé à la maire de Saint-Rémy-de-Val de procéder à l'alignement de sa propriété au 104 rue Eugène Bouquet et cadastrée section B n° 430 à Saint-Rémy-du-Val (Sarthe). Cette rue correspond, en ce point, à la route départementale 310. La maison de Mme B est édifiée sur cette parcelle. Dans le prolongement de cette dernière et à l'intersection de la rue Eugène Bouquet et de la rue de la Barricade se trouve une zone publique de stationnement, correspondant à la parcelle cadastrée, ou anciennement cadastrée, section B n° 429. 
 8. Le plan de délimitation du domaine public dressé le 28 mai 2021 figure la délimitation entre la parcelle cadastrée section B n° 430 et, d'une part, la voie publique de la rue de la Barricade comme, d'autre part, la zone de stationnement correspondant à la parcelle cadastrée, ou anciennement cadastrée, section B n° 429. 
 9. Mme B, par l'unique moyen dont peuvent être regardées comme étant assorties les conclusions de sa requête dirigées contre l'arrêté du 19 octobre 2021, soutient penser qu'il lui manque, extournée de la parcelle cadastrée section B n° 430, une partie de terrain située le long du pignon de sa maison. Elle doit, au vu des documents qu'elle présente, être regardée comme soutenant que cette partie qu'elle estime relever de son terrain serait, en méconnaissance de son droit de propriété, à tort incluse dans la zone de stationnement cadastrée, ou anciennement cadastrée, section B n° 429. 
 10. Toutefois et comme il a été dit au point 6 de la présente ordonnance, un tel moyen, tiré de la méconnaissance du droit de propriété de Mme B, est inopérant au soutien des conclusions dirigées contre l'arrêté d'alignement individuel du 19 octobre 2021, qui est sans effet sur les droits de propriété respectifs de Mme B et de la commune de Saint-Rémy-du-Val. Cet arrêté d'alignement n'a ni pour objet ni pour effet, et ne peut légalement avoir pour objet ou pour effet, de modifier ces droits de propriété respectifs. Si Mme B estime que le domaine public, partant la propriété publique, délimité sur le plan dressé le 28 mai 2021 figurerait dans ce domaine et à tort une fraction de la parcelle cadastrée section B n° 430 dont elle est propriétaire, il lui est loisible de saisir le tribunal judiciaire du Mans d'une action tendant à ce que les limites de cette parcelle soient fixées par une décision de l'autorité judiciaire. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 ne comportent qu'un unique moyen, qui est inopérant. Le délai de recours contre l'arrêté du 19 octobre 2021, qui comporte l'indication des voies et délais de recours et qui lui a été notifié par un courrier recommandé dont elle produit l'enveloppe d'expédition et qu'elle indique avoir reçu le 22 octobre 2021, est, désormais, expiré, compte tenu, en outre, de la notification qui lui a été faite de la décision du 25 janvier 2022 l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Rémy-du-Val, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision de création et de délimitation de la parcelle cadastrée section B n° 429 à Saint-Rémy-du-Val sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Thomas Gouard. 
 Fait à Nantes, le 10 août 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,