TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 26 juin 2023 de la Cour nationale du droit d'asile, Mme A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et précise qu'il lui sera, en conséquence, délivré un titre de séjour pluriannuel. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, Mme A conclut au maintien de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ce qui lui ouvre le droit à la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel. Ainsi, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Fait à Nantes, le 08 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,