TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2021 et 22 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, présenté le 29 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que, par une décision du 16 juin 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 juin 2021, notifiée en cours d'instance, M. B a été reconnu prioritaire et comme devant être relogé d'urgence par la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Dès lors, ses conclusions d'annulation ont perdu leur objet en cours d'instance ; par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer en application des dispositions du 3° de l'article R. 322-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 12 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière