TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de OVO-IV-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal : 
 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 10 327,83 € au titre de l'année 2009 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de OVO-IV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de OVO-IV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de OVO-IV-FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de OVO-IV-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.