TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. B A C, représenté par Me Dora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire de réexaminer sa situation relativement à sa demande de perception du complément de revenu pour le mois d'août 2021, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le directeur régional par intérim de Pôle emploi Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 28 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre