TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 2113844, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers secteur Les Essarts à la suite de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle il n'a été que partiellement fait droit à sa réclamation tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu acquitté par son foyer fiscal au titre de 2020 s'agissant des retenues à la source et de l'avance RICI. 
 Vu les pièces du dossier. 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. ". Enfin, aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". 
 3. Il est constant que la décision du 28 septembre 2021 par laquelle il a été statué sur la réclamation de M. B a été réceptionnée par l'intéressé le 7 octobre 2021. La notification ainsi faite au contribuable mentionnait les voies et délais de recours. La requête de M. B, qui n'a été enregistrée au greffe que le 9 décembre 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 13 janvier 2023. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,